1.
L’individu, élément fort de la constitution, sujet aux droits et aux devoirs, est la base de la pyramide, nouvelle tour de Babel, qui amène au pouvoir
2.
Une de ces politiques est que nous suivrons la constitution politique de notre peuple, qui dicte entre autre l’obligation de remplir les besoins essentiels de tous et d’aider ceux dans le besoin
3.
Vyyn sourit à ce compliment : Pham Taran, bien que visiblement dans la quarantaine, était un homme en apparente bonne forme physique et était d’une constitution robuste, mesurant facilement 180 centimètres, une taille moyenne pour un homme d’Alpha du Centaure
4.
L’histoire honorable de sa vie était une haute interprétation et une constitution claire pour la formidable révélation qu’il a apportée, et qui contenait des faits qui firent fléchir des têtes
5.
Celapasse par la mise en ligne d'un contenu qui n'est pas seulement la mise en lignedu catalogue, mais aussi et surtout la constitution de véritables bibliothèquesvirtuelles
6.
Ce point fait d'ailleurs l'objet, avec la constitution etl'extension d'un réseau de distribution plus vaste, des projets dedéveloppements majeurs de CyLibris en 2001
7.
En 1936 il prend part à la constitution du
8.
d'années directement à la constitution d'un univers et de personnalités qui pourraient
9.
arriva là-bas, il n'avait que seize ans mais possédait déjà une forte constitution allemande (il
10.
du cerveau télencéphalique dépend de la constitution du champ de la personne mais ne les
11.
Si la conscience du moi a été nécessaire pour la constitution d'un embryon de
12.
D'autre part, si l'on examine la constitution de l'homme entre -2000 et -500 avant
13.
En 1936 il prend part à la constitution du Front de l'enfance plus ou moins soutenu par le groupe français de L'Education Nouvelle et démissionne en 1939 de la Fonction Publique
14.
23 - Vous donc, scrutateurs zélés de la Nature, quand, de la manière dont on travaille le sol d'une terre , vous l'aurez toute entière soumise à votre connaissance, de sorte qu'avec Salomon vous compreniez la constitution du Monde et la force de ses éléments, le principe, la fin et le milieu des temps, l'alternance des solstices et la diversité des saisons, le cycle de l'année et l'emplacement des étoiles, les caractères naturels des êtres ainsi que les esprits des animaux, les vertus essentielles des âmes autant que les pensées des hommes, et aussi les caracté-
15.
19 - Quoiqu'il en soit l'ouvrage Pandogmatique devra répondre, au titre de sa constitution, aux mêmes règles que les deux livres précédents
16.
Ils causèrent ensuite tranquillement des dispositions à prendre, et il fut convenu que, le lendemain même de la constitution définitive de la société, Hamelin se rendrait à Marseille, puis de là en Orient, pour hâter la mise en œuvre des grandes affaires
17.
Hamelin était resté à Paris jusqu'aux premiers jours de novembre pour les formalités que nécessitait la constitution définitive de la société, au capital de cent cinquante millions; et ce fut encore lui, sur le désir de Saccard, qui alla faire chez maître Lelorrain, rue Sainte-Anne, les déclarations légales, affirmant que toutes les actions étaient inscrites et le capital versé, ce qui n'était pas vrai
18.
Physiocratie ou Constitution naturelle du gouvernement le plus avantageux au genre humain (1768)
19.
Mais justement, ce soir-là, la question de la prochaine constitution fut débattue, et il était une heure du matin, lorsque ces messieurs se décidèrent à quitter le cabinet; les volets étaient mis, ils durent passer par la petite porte, un à un, en arrondissant l'échine
20.
C’est grâce à un heureux hasard, mais surtout à ma forte constitution, bien plus que par courage ou par prouesse, que je triomphai encore une fois de John Barleycorn
21.
Ces cinquante et un jours de sobriété absolue m’avaient rendu ma splendide constitution
22.
John Barleycorn avait, certes, précipité ce personnage dans une terrible déchéance, mais j’étais jeune, moi, mon sang coulait, abondant et rouge dans mes veines ; j’avais une constitution de fer et
23.
Grâce à ma constitution et à ma bonne chance, jusqu’alors ses tours n’avaient eu aucune prise sur moi, mais il lui en restait d’autres dans son sac
24.
Un buveur aguerri et habile, doué d’une forte constitution, ne descend jamais à ces extrémités
25.
Je peux affirmer, comme tous les solides buveurs, que si je suis encore en vie sur cette planète, je dois cette chance peu méritée à ma large poitrine, à mes fortes épaules, à ma saine constitution
26.
Je m’en suis tiré non pas grâce à une vertu personnelle, mais parce que je n’avais pas la constitution chimique d’un dipsomane, parce je possédais un organisme extraordinairement résistant aux ravages de John Barleycorn
27.
Il ne critique pas son gouvernement, mais sa constitution
28.
Nous demandâmes à cet envoyé des cieux (car il s’avéra tel, ainsi que nous ne tardâmes pas à le découvrir) s’il ne connaîtrait pas quelque maison isolée, dont les occupants seraient peu nombreux et de faible constitution (vieilles dames ou messieurs paralysés de préférence) afin que nous puissions facilement les contraindre à nous céder leur lit pour la nuit ; sinon, pouvait-il nous recommander une loge à cochons inoccupée, ou un four à chaux, ou n’importe quoi de ce genre
29.
Les gens de constitution trop fragile, ou d’un naturel trop paresseux pour apprécier la remontée du fleuve à la rame ont coutume de louer un canot à Oxford et de descendre le courant
30.
Tandis que le sergent Long travaillait comme un termite, le lieutenant Hobson, ayant rejoint sa compagne, lui communiquait le résultat de ses observations sur la constitution physique de l'île Victoria
31.
Malheureusement elle est d’une constitution délicate et n’a pu se perfectionner comme elle l’aurait voulu dans différents arts d’agrément pour lesquels elle témoignait des dispositions remarquables
32.
Si vous voulez suivre mon conseil, ajouta-t-il, vous prendrez un habit court, et comme vous me paraissez robuste et d'une bonne constitution, vous irez dans la forêt prochaine faire du bois à brûler: vous viendrez l'exposer en vente à la place, et je vous assure que vous vous ferez un petit revenu dont vous vivrez indépendamment de personne
33.
J'ai annoncé précédemment, qu'après avoir examiné en détail la constitution de la commune et du comté dans la Nouvelle-Angleterre, je jetterais un coup d'œil général sur le reste de l'Union
34.
Ce sont là les principales différences que présente la constitution de la commune et du comté dans les divers États confédérés
35.
Diviser la force législative, ralentir ainsi le mouvement des assemblées politiques, et créer un tribunal d'appel pour la révision des lois, tels sont les seuls avantages qui résultent de la constitution actuelle de deux chambres aux États-Unis
36.
Lorsqu'il vient ensuite à examiner la constitution des tribunaux, il ne leur découvre, au premier abord, que des attributions et des habitudes judiciaires
37.
La cause en est dans ce seul fait: les Américains ont reconnu aux juges le droit de fonder leurs arrêts sur la constitution plutôt que sur les lois
38.
En France, la constitution est une œuvre immuable ou censée telle
39.
En Angleterre, on reconnaît au parlement le droit de modifier la constitution
40.
En Angleterre, la constitution peut donc changer sans cesse, ou plutôt elle n'existe point
41.
Une constitution américaine n'est point censée immuable comme en France; elle ne saurait être modifiée par les pouvoirs ordinaires de la société, comme en Angleterre
42.
En Amérique, la constitution peut donc varier; mais, tant qu'elle existe, elle est l'origine de tous les pouvoirs
43.
Si, en France, les tribunaux pouvaient désobéir aux lois, sur le fondement qu'ils les trouvent inconstitutionnelles, le pouvoir constituant serait réellement dans leurs mains, puisque seuls ils auraient le droit d'interpréter une constitution dont nul ne pourrait changer les termes
44.
Je sais qu'en refusant aux juges le droit de déclarer les lois inconstitutionnelles, nous donnons indirectement au corps législatif le pouvoir de changer la constitution, puisqu'il ne rencontre plus de barrière légale qui l'arrête
45.
Mais mieux vaut encore accorder le pouvoir de changer la constitution du peuple à des hommes qui représentent imparfaitement les volontés du peuple, qu'à d'autres qui ne représentent qu'eux-mêmes
46.
Il serait bien plus déraisonnable encore de donner aux juges anglais le droit de résister aux volontés du corps législatif, puisque le parlement, qui fait la loi, fait également la constitution, et que, par conséquent, on ne peut, en aucun cas, appeler une loi inconstitutionnelle quand elle émane des trois pouvoirs
47.
Aux États-Unis, la constitution domine les législateurs comme les simples citoyens
48.
Il est donc juste que les tribunaux obéissent à la constitution, préférablement à toutes les lois
49.
En France, la constitution est également la première des lois, et les juges ont un droit égal à la prendre pour base de leurs arrêts; mais, en exerçant ce droit, ils ne pourraient manquer d'empiéter sur un autre plus sacré encore que le leur: celui de la société au nom de laquelle ils agissent
50.
En Amérique, où la nation peut toujours, en changeant sa constitution, réduire les magistrats à l'obéissance, un semblable danger n'est pas à craindre
51.
Lorsqu'on invoque, devant les tribunaux des États-Unis, une loi que le juge estime contraire à la constitution, il peut donc refuser de l'appliquer
52.
Il arrive alors l'une de ces deux choses: le peuple change sa constitution ou la législature rapporte sa loi
53.
75 de la constitution française de l'an VIII
54.
En l'an VIII de la république française, il parut une constitution dont l'art
55.
La constitution de l'an VIII passa, mais non cet article, qui resta après elle; et on l'oppose, chaque jour encore, aux justes réclamations des citoyens
56.
«Les crimes qui motiveront la condamnation du président (dit la constitution des États-Unis, section 4, art
57.
«Les fonctionnaires publics, dit la constitution du Massachusetts, seront condamnés pour la conduite coupable qu'ils auront tenue et pour leur mauvaise administration[120]
58.
Tous les fonctionnaires qui auront mis l'État en danger, par mauvaise administration, corruption, ou autres délits, dit la constitution de Virginie, pourront être accusés par la chambre des députés
59.
Le temps est venu d'examiner la part de souveraineté qui a été concédée à l'Union, et de jeter un coup d'œil rapide sur la constitution fédérale[122]
60.
— Intervalle de deux années qui s'écoule entre ce moment et celui où la nouvelle constitution est promulguée
61.
Le gouvernement fédéral, que sa constitution même condamnait à la faiblesse, et que le sentiment du danger public ne soutenait plus, vit son pavillon abandonné aux outrages des grands peuples de l'Europe, tandis qu'il ne pouvait trouver assez de ressource pour tenir tête aux nations indiennes, et payer l'intérêt des dettes contractées pendant la guerre de l'Indépendance
62.
Lorsque l'insuffisance de la première constitution fédérale se fit sentir, l'effervescence des passions politiques qu'avait fait naître la révolution était en partie calmée, et tous les grands hommes qu'elle avait créés existaient encore
63.
L'assemblée peu nombreuse[125], qui se chargea de rédiger la seconde constitution, renfermait les plus beaux esprits et les plus nobles caractères qui eussent jamais paru dans le Nouveau-Monde
64.
TABLEAU SOMMAIRE DE LA CONSTITUTION FÉDÉRALE
65.
Mais comme on prévoyait que, dans la pratique, des questions pourraient s'élever relativement aux limites exactes de ce gouvernement exceptionnel, et qu'il eût été dangereux d'abandonner la solution de ces questions aux tribunaux ordinaires institués dans les différents États par ces États eux-mêmes, on créa une haute-cour[128] fédérale, tribunal unique, dont l'une des attributions fut de maintenir entre les deux gouvernements rivaux la division des pouvoirs telle que la constitution l'avait établie[129]
66.
Lorsqu'on fait attention au partage des pouvoirs tel que la constitution fédérale l'a établi; quand, d'une part, on examine la portion de souveraineté que se sont réservée les États particuliers, et de l'autre la part de puissance que l'Union a prise, on découvre aisément que les législateurs fédéraux s'étaient formé des idées très nettes et très justes de ce que j'ai nommé précédemment la centralisation gouvernementale
67.
Il est vrai qu'en France et en Espagne le pouvoir royal étant toujours en état d'exécuter au besoin, par la force, ce que la constitution du royaume lui refusait le droit de faire, on en arrivait, en définitive, au même point
68.
Dans l'organisation des pouvoirs de l'Union, on suivit en beaucoup de points le plan qui était tracé d'avance par la constitution particulière de chacun des États
69.
Lorsqu'il s'agit ensuite d'établir une constitution générale, chacun de ces intérêts et de ces droits forme comme autant d'obstacles naturels qui s'opposent à ce qu'aucun principe politique ne suive toutes ses conséquences
70.
À l'époque où la constitution fédérale a été formée, il n'existait encore parmi les Anglo-Américains que deux intérêts positivement opposés l'un à l'autre: l'intérêt d'individualité pour les États particuliers, l'intérêt d'union pour le peuple entier; et il a fallu en venir à un compromis
71.
Le but de la constitution fédérale n'était pas de détruire l'existence des États, mais seulement de la restreindre
72.
Les chambres, en privant le fonctionnaire public de son traitement, lui ôtent une partie de son indépendance; maîtresses de faire les lois, on doit craindre qu'elles ne lui enlèvent peu à peu la portion de pouvoir que la constitution avait voulu lui conserver
73.
De plus, le président est armé d'un véto suspensif, qui lui permet d'arrêter à leur passage les lois qui pourraient détruire la portion d'indépendance que la constitution lui a laissée
74.
Mais si la législature persévère dans ses desseins, ne peut-elle pas toujours vaincre la résistance qu'on lui oppose? À cela, je répondrai qu'il y a dans la constitution de tous les peuples, quelle que soit du reste sa nature, un point où le législateur est obligé de s'en rapporter au bon sens et à la vertu des citoyens
75.
La France et les États-Unis ont ainsi, malgré la diversité de leur constitution, ce point de commun, que l'opinion publique y est, en résultat, le pouvoir dominant
76.
Il s'accroît de la grandeur des choses qu'il exécute et de l'importance des événements qu'il dirige, sans pour cela modifier sa constitution
77.
Un roi d'Europe a besoin d'obtenir l'appui du corps législatif pour remplir la tâche que la constitution lui impose, parce que cette tâche est immense
78.
— Ce qui s'est passé aux douze élections qui ont eu lieu depuis que la constitution est en vigueur
79.
Il ne leur restait plus qu'à choisir, parmi les différents systèmes d'élection, le moins dangereux; les règles qu'ils tracèrent à cet égard complètent admirablement les garanties que la constitution physique et politique du pays fournissait déjà
80.
Du reste, en faisant décider la question par la chambre des représentants, en cas de partage, on n'arrivait point encore à la solution complète de toutes les difficultés; car la majorité pouvait à son tour se trouver douteuse dans la chambre des représentants, et cette fois la constitution n'offrait point de remède
81.
Depuis quarante-quatre ans que la constitution fédérale existe, les États-Unis ont déjà élu douze fois leur président
82.
Une mesure qui enlèverait les contre-poids que la constitution avait laissés à ce pouvoir, serait donc radicalement mauvaise, quand même ses effets paraîtraient long-temps insensibles
83.
Mais comment faire comprendre l'action politique des tribunaux américains, sans entrer dans quelques détails techniques sur leur constitution et sur leurs formes; et comment descendre dans les détails sans rebuter, par l'aridité naturelle d'un pareil sujet, la curiosité du lecteur? Comment rester clair, sans cesser d'être court?
84.
Au moment où la constitution fédérale a été formée, il se trouvait déjà aux États-Unis treize cours de justice jugeant sans appel
85.
Une première question se présentait: la constitution des États-Unis, mettant en regard deux souverainetés distinctes, représentées, quant à la justice, par deux ordres de tribunaux différents, quelque soin qu'on prît d'établir la juridiction de chacun de ces deux ordres de tribunaux, on ne pouvait empêcher qu'il n'y eût de fréquentes collisions entre eux
86.
On ne pouvait accorder ce privilége aux diverses cours des États; c'eût été détruire la souveraineté de l'Union en fait après l'avoir établie en droit; car l'interprétation de la constitution eût bientôt rendu aux États particuliers la portion d'indépendance que les termes de la constitution leur ôtaient
87.
La constitution avait posé, il est vrai, des limites précises à la souveraineté fédérale; mais chaque fois que cette souveraineté est en concurrence avec celle des États, un tribunal fédéral doit prononcer
88.
La constitution a renfermé dans une seule catégorie presque tous les procès qui, par leur nature, doivent ressortir des cours fédérales
89.
La constitution interdit aux États le droit de faire des lois sur la circulation de l'argent; malgré cette prohibition, un État fait une loi semblable
90.
Les parties intéressées refusent d'obéir, attendu qu'elle est contraire à la constitution
91.
Cette règle est parfaitement d'accord avec les bases adoptées pour la constitution fédérale
92.
Ce point posé et admis, tout le reste devient facile; car si vous reconnaissez que les États-Unis, dans les limites posées par leur constitution, ne forment qu'un peuple, il faut bien leur accorder les droits qui appartiennent à tous les peuples
93.
Ce point tranché (et nous avons vu plus haut, en traitant de la compétence, comment il l'avait été), il n'y a plus, à vrai dire, de questions; car une fois qu'on a établi qu'un procès était fédéral, c'est-à-dire rentrait dans la part de souveraineté réservée à l'Union par la constitution, il s'ensuivait naturellement qu'un tribunal fédéral devait seul prononcer
94.
Ainsi, la juridiction des cours fédérales s'étend non seulement à tous les procès qui prennent leur source dans les lois de l'Union, mais encore à tous ceux qui naissent dans les lois que les États particuliers ont faites contrairement à la constitution
95.
La constitution a également interdit aux États de faire des lois qui puissent détruire ou altérer les droits acquis en vertu d'un contrat (impairing the obligations of contracts)[152]
96.
Quant à l'action directe du gouvernement sur les gouvernés, pour les forcer d'obéir aux lois, la constitution des États-Unis fit en sorte (et ce fut là son chef-d'œuvre) que les cours fédérales, agissant au nom de ces lois, n'eussent jamais affaire qu'à des individus
97.
En effet, comme on avait déclaré que la confédération ne formait qu'un seul et même peuple dans le cercle tracé par la constitution, il en résultait que le gouvernement créé par cette constitution et agissant dans ses limites, était revêtu de tous les droits d'un gouvernement national, dont le principal est de faire parvenir ses injonctions sans intermédiaire jusqu'au simple citoyen
98.
La constitution reconnaît aux États le pouvoir de faire des lois
99.
C'est sur cet intérêt particulier que les auteurs de la constitution fédérale se reposent pour attaquer la mesure législative dont l'Union peut avoir à se plaindre